Cour d’appel de Paris, Chambre des affaires commerciales, mercredi 9 Mai 2012.

« Patrons voyous » et « petits arnaqueurs »

Ce mercredi matin ce sont les « patrons voyous » de l’usine Samsonite d’Hénin Beaumont qui font appel de leur condamnation ; l’après-midi c’est le tour de petits « arnaqueurs de banques». L’escroquerie du matin pèse plusieurs millions d’euros, celle de l’après-midi quelques dizaines de milliers d’euros. A 9h30, d’anciens employés qui ont fait le voyage à Paris assistent à l’audience (et seront rejoints quelques jours plus tard par Jean-Luc Mélenchon) ; à 13h30 les bancs sont vides – les banques n’ont pas fait le déplacement.

La seconde affaire est moins médiatique mais non moins symptomatique. Trois prévenus font appel de leurs condamnations de 2 à 3 ans de prison pour escroquerie en bande organisée. L’un a fait de fausses fiches de salaire, l’autre a ouvert des lignes téléphoniques à des noms divers, un autre encore a rempli des demandes de crédit à la consommation sur internet avec des papiers qu’on lui fournissait. Tout ceci était fait à la demande de Monsieur D. qui pendant 5 ans multiplia les fausses identités, comptes et crédits qu’il ne remboursait pas. Il sous-traitait ces menus services à une douzaine de personnes. Leur rétribution s’avérait en fait occasionnelle, et se faisait alors en nature, à travers quelques objets de luxe. La présidente interroge l’un des prévenus : « Comment avec des revenus aussi modestes vous pouviez avoir des objets d’une telle valeur…? », faisant écho à la question de la matinée «  Comment avec une entreprise en si mauvaise situation ses repreneurs pouvaient-ils se verser plus de 2 millions d’euros… ? »

Le droit pénal, un levier lucratif

Les organismes de crédit, parties civiles au procès, demandent le remboursement des sommes empruntées. Leurs avocats d’affaires, eux, manifestent un soudain intérêt pour la question pénale. Ils sont intransigeants sur la dénonciation de l’escroquerie « en bande organisée ». La raison de cette soudaine sévérité morale se dévoile à la fin de leurs plaidoiries : cette circonstance aggravante permet, sur le plan civil, que la condamnation à rembourser les banques soit automatiquement solidaire. De cette manière, si Monsieur D. est insolvable, hypothèse plus que probable, celui qui remplissait les demandes de crédit ou n’importe quel autre sera tenu de payer à sa place. – Qui aura dit que les cours de droit pénal sont superflus pour les avocats civilistes ?

Des plaignants « récidivistes »

Mais il serait injuste de les accuser de cynisme. Les parties civiles vont justement employer l’essentiel de leurs plaidoiries-éclair à se défendre d’un « faux procès » qu’elles refusent qu’on leur fasse. L’avocat de Finaref reproche à la présidente d’avoir parlé du « laxisme connu » de cet organisme dans l’examen des dossiers de crédit. Il admet qu’il y a des problèmes dans l’industrie du crédit (sans toutefois nommer la publicité agressive des banques, les taux quasi-usuraires des crédits revolving, l’explosion du taux de surendettement des ménages), mais « enfin il faut bien reconnaître que c’est un système… bien pratique pour tout le monde ! » Il est déjà dehors lorsque son confrère envoyé par BNP-Paribas et Cetelem déploie sa verve pour porter le coup final aux critiques de la « fabrique de l’homme endetté » : non, « les organismes de crédit ne sont pas des richards avec des gros cigares ! » Il se plaint aux juges du fait que les organismes qui offrent des « Virements express sans avoir à se justifier »[1] doivent « fournir un effort de vigilance supplémentaire à cause des escrocs ». Pas plus que son confrère il n’a le temps de mentionner leur obligation de mettre en garde les emprunteurs contre les risques de ces crédits qui implique aussi de vérifier leur capacité de remboursement. C’est ainsi que juste avant de quitter la salle il demande la confirmation du premier jugement, augmenté de 1500 € « pour faire acte de prévention ».

Les défenseurs des organismes de crédit, conscients de la difficulté de se poser en victime devant la Cour alors qu’ils se font régulièrement condamner par les tribunaux pour manquements à ces obligations, cherchent à éviter tout débat éthique ou politique. Les parties civiles recourent à une tactique éculée : réclamer la stricte application du droit tout en dénigrant les jugements qui les sanctionnent. Car « il ne faut pas surfer sur une déferlante de justice sociale, mais bien s’appuyer sur des arguments juridiques. »

C’est alors le tour du procureur, qui requiert la confirmation du jugement de première instance sans insister.

« L’immense sac » de la bande organisée

Les avocats des prévenus s’abstiennent de contre-attaquer sur le terrain des abus punis par les tribunaux. Ils s’attachent véritablement à la question pénale. Ils dénoncent « l’immense sac » de la bande organisée créé par le législateur, qui double les peines encourues et octroie des pouvoirs exceptionnels aux policiers (Lois Perben 1 et 2). Puis s’attachent à démontrer l’absence de bande entre des individus qui ont agi à des périodes très différentes, et qui ne connaissaient aucun des autres prévenus mis à part Monsieur D. : « il y aurait alors autant de bandes que de prévenus… »

Me Pigasse résume : « on est sur un problème de mesure, un problème de proportion » dans les peines ; du fait de cette qualification, les prévenus sont condamnés à des sanctions similaires à celle de Monsieur D, pour des faits incomparables. Il demande le rejet de cette qualification d’escroquerie en bande organisée, tout en appelant de ses vœux une évolution législative en la matière suite « aux derniers événements politiques ». La défense demande que la peine soit reproportionnée et (étant déjà partiellement purgée) qu’elle soit ramenée à un sursis avec mise à l’épreuve – sans oublier le souci de « ne pas engorger les services du SPIP (service pénitentiaire d’insertion et de probation) et du juge d’application des peines ».

La présidente annonce la date du 20 juin pour le délibéré. Puis la défense quitte, seule, la Cour.

[1] Un fameux slogan publicitaire, comme « Disposez d’un chèque ou d’un virement sur simple coup de fil ». Cetelem a changé de mascotte en 2009 : c’est maintenant un bonhomme vert et enfantin [message : écolo, responsable et sans risque] qui vend ces crédits. Cf « Cetelem, organisme de crédit responsable? » Ces abus publicitaires ont été encradrés en 2010.